Comment savoir si votre projet est soumis à la compensation agricole collective ?
La loi définit 3 conditions pour qu’un projet soit soumis à compensation agricole collective : 1. Une condition de nature...
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Avis du préfet et passage en CDPENAF : Comme toute procédure réglementaire, l’étude préalable agricole doit respecter certaines étapes,...
La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (article 28 – L.112-1-3 du code...