Nos enseignements de 2018 sur la mise en œuvre de la compensation agricole
CETIAC est à l'heure des premiers bilans de 2018 et analyse les perspectives de 2019. Nous vous les présentons.
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La loi définit 3 conditions pour qu’un projet soit soumis à compensation agricole collective : 1. Une...
Avis du préfet et passage en CDPENAF : Comme toute procédure réglementaire, l’étude préalable agricole doit respecter certaines étapes,...
La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (article 28 – L.112-1-3 du code...