Parution de la carte CETIAC des seuils de surface
Les projets sont soumis à la compensation agricole collective s’ils répondent aux trois conditions dont celle concernant la consommation définitive...
Les projets sont soumis à la compensation agricole collective s’ils répondent aux trois conditions dont celle concernant la consommation définitive...
Jusqu’ici, la réponse à cette question était non, la loi prévoyait seulement un avis en CDPENAF (voir notre article dédié ici)....
Le décret décrit très précisément le contenu de l’étude préalable agricole. L’étude préalable agricole est composée de 5 étapes : 1. La description...
La loi définit 3 conditions pour qu’un projet soit soumis à compensation agricole collective : 1. Une...
Avis du préfet et passage en CDPENAF : Comme toute procédure réglementaire, l’étude préalable agricole doit respecter certaines étapes,...
La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (article 28 – L.112-1-3 du code...