L’instruction du dossier d’étude préalable agricole : étapes et délai

Instruction de l'étude préalable agricole_Délais

 

Avis du préfet et passage en CDPENAF :

Comme toute procédure réglementaire, l’étude préalable agricole doit respecter certaines étapes, mais la procédure est plutôt simple : le maître d’ouvrage envoie l’étude préalable agricole au préfet.

Celui-ci a 2 mois pour saisir la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Cette dernière donne un avis simple motivé sur :

  • la nécessité des mesures de compensation agricole collective,
  • la pertinence des mesures d’évitement, de réduction et de compensation agricole collective proposées,
  • leur proportionnalité.

 

La CDPENAF peut proposer des adaptations, ou des compléments de mesure. Elle peut également émettre des recommandations sur les modalités de mise en œuvre (en particulier sur les mesures de compensation agricole collective).

Sur la base de l’avis de la CDPENAF, le préfet a ensuite 2 mois pour émettre son avis simple motivé. Il le publie en suivant sur le site de la préfecture départementale.

 

Total de la procédure d’instruction de l’étude préalable agricole et de ses mesures de compensation agricole collective associées : 4 mois.

ATTENTION  MARS 2018 : depuis mars 2018, l’étude préalable agricole doit être intégrée au dossier d’étude d’impact environnemental. Voir notre article dédié ici.

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