La compensation agricole

Un dispositif pour recréer le potentiel de production

vue aérienne

Qui est soumis à l’étude préalable agricole ?

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a introduit dans le code rural les études préalables agricoles à tout projet susceptibles de générer des conséquences négatives pour l’agriculture, ainsi que l’obligation d’éviter/réduire voire de compenser ces impacts.

Le contexte réglementaire

 

Les projets soumis à étude préalable agricole sont ceux qui répondent à 3 critères :

  • Condition de nature : projet soumis à une étude d’impact systématique
  • Condition de localisation : zone naturelle, agricole ou forestière affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant le dépôt du dossier de demande d’autorisation du projet (3 ans pour les zones à urbaniser)
  • Condition de consistance : surface agricole prélevée définitivement par le projet supérieure à 5 hectares (seuil par défaut, le Préfet de département peut définir un seuil compris entre 1 et 10 hectares)

 
Carte des seuils par département
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Les projets potentiellement concernés sont les infrastructures ferroviaires, les zones de captages, les stations d’épuration, les aérodromes, les infrastructures autoroutières, les travaux d’aménagement, les opérations d’aménagement foncier, les installations ICPE soumises à autorisation, les lignes électriques, les parcs photovoltaïques au sol, les parcs éoliens, les barrages hydroélectriques, les pistes de ski et installations associées, les zones d’aménagement concertées…

Que faut-il indiquer dans l’étude préalable agricole ?

Le contenu de l’étude préalable agricole

 

L’étude préalable doit contenir 5 items, décrits par le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime :

  • Une description du projet et la délimitation du territoire concerné
  • Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire
  • L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire
  • Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet
  • Les mesures de compensation agricole collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire concerné.

La procédure : un avis simple du préfet via un passage en CDPENAF

L’instruction de l’étude préalable agricole

 

Lors du dépôt de demande d’autorisation, d’approbation ou d’adoption de son projet, le maître d’ouvrage doit envoyer l’étude préalable au préfet, qui va saisir la Commission Départementale pour la Protection des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF). Celle-ci a 2 mois pour se prononcer. Elle émet un avis sur la nécessité, la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées. Elle peut demander des compléments et faire des recommandations.

Le préfet a ensuite 2 mois supplémentaires pour donner son avis sur l’importance des conséquences négatives du projet sur l’économie agricole et s’il décide d’imposer la réalisation de mesures de compensation agricole collective.

champ

Comment mettre en place la séquence éviter/réduire/compenser ?

La séquence ERC a été calquée sur ce qui existe depuis longtemps concernant les impacts environnementaux. Elle diffère cependant de façon notable sur la question de la compensation qui, par définition, ne peut pas donner lieu à une compensation foncière (ou très rarement). En agriculture, la compensation vise à recréer le potentiel de production perdu.

Pistes potentielles de compensation agricole collective

 

  • Pour éviter les impacts sur l’agriculture, le projet peut (si le contexte et le projet s’y prêtent) par exemple être positionné en densification des espaces déjà partiellement artificialisés, ou sur une zone non agricole (en prenant en compte les impacts environnementaux par ailleurs).
  • Pour réduire les impacts sur l’agriculture, le maître d’ouvrage pourra chercher à limiter l’emprise au sol ou permettre à une activité agricole de se maintenir (ex. sous éoliennes, panneaux photo-voltaïques).
  • Pour compenser les impacts sur l’agriculture, il convient d’étudier toutes les pistes permettant de retrouver de la valeur ajoutée pour l’agriculture : aides aux investissements, promotion des produits agricoles, développement de nouveaux marchés.
achat au marché

Pour aller plus loin sur la compensation agricole collective

Le concept de la compensation agricole collective a été calqué sur celui de la compensation environnementale. Il est « né » pour répondre à un double constat :

  • Une érosion importante des surfaces agricoles en France par l’artificialisation
  • Une prise en compte des impacts individuels des projets sur les exploitations agricoles par le versement d’indemnités foncières (au propriétaire) et d’éviction (à l’agriculteur), mais pas de l’impact plus global sur le potentiel de production agricole de la ferme France

Historique de la consommation de foncier en France

Une définition

La consommation de foncier agricole, ou artificialisation, correspond à la réalisation d’un aménagement sur une surface de terrain ne permettant pas d’envisager un retour rapide et aisé de la parcelle vers son statut initial sans faire appel à des travaux plus ou moins conséquents de remise en état. Les espaces ainsi consommés et artificialisés ne sont donc plus disponibles pour l’agriculture.

Quelques chiffres

  • En France, les sols artificialisés/consommés continuent de s’étendre, avec 490 000 hectares gagnés entre 2006 et 2014.
  • Après un pic entre 2006 et 2008, leur progression s’est stabilisée autour de 55 000 hectares par an depuis 2008, traduisant l’effet de la crise économique de 2008.
  • Les sols artificialisés constituent désormais 9,3% du territoire métropolitain. Cette extension s’est effectuée pour les deux tiers aux dépens des espaces agricoles.
Vue aérienne village années 60 IGN

Vue aérienne d’un village dans les années 1960 (source : IGN)

Vue aérienne village 2017 IGN

Vue aérienne du même village aujourd’hui (source : IGN)

L’aspect « collectif » de l’impact agricole était toutefois déjà partiellement pris en compte sur les gros projets d’infrastructures, dont les maîtres d’ouvrages ont l’obligation de réaliser un aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) afin de limiter l’impact en termes de déstructuration foncière du projet sur l’agriculture du territoire traversé. Parfois, l’AFAF était inutile (ou partiellement inutile), et les maîtres d’ouvrages ont commencé à mettre en place une compensation agricole collective via des conventions avec les exploitants concernés, compensation, qui est en quelque sorte « l’ancêtre » de ce nouveau dispositif.

Parallèle avec la compensation écologique

La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) des études d’impact environnemental a pour objectif d’éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et, en dernier recours, de compenser les impacts négatifs notables qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits.

Introduite en droit français par la loi relative à la protection de la nature de 1976, la séquence ERC bénéficie d’un socle législatif solide (France et Europe). La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages appuie encore sur la nécessaire effectivité des mesures ERC, et des modalités de suivi plus précises.

La compensation environnementale poursuit un objectif vertueux de limitation des impacts des activités humaines sur l’environnement, mais génère parfois un effet secondaire sur l’activité agricole : certaines mesures compensatoires à un projet, par exemple la recréation d’un habitat, peuvent être réalisées sur des espaces agricoles. L’agriculture en tant qu’activité économique est alors doublement impactée, puisqu’elle perd des terres pour le projet, et des terres pour la compensation environnementale (sauf si les habitats créés permettent le maintien de l’activité, mais ce n’est pas toujours le cas, il y a souvent a minima une adaptation nécessaire).

À noter : pour tenir compte de ce phénomène, l’étude préalable agricole doit prendre en compte également les effets de la compensation environnementale.