Les projets sont soumis à la compensation agricole collective s’ils répondent aux trois conditions dont celle concernant la consommation définitive d’une surface de plus de 5 ha.
5 ha est le seuil de surface par défaut prévu par le Décret mais chaque département peut demander la modification du seuil par arrêté préfectoral. Le Décret permet d’abaisser ce seuil à 1 ha ou de le ré-hausser à 10 ha.
Nous mettons à votre disposition, la prospection que nous avons réalisée chez CETIAC. Vous connaîtrez ainsi la surface à partir de laquelle votre projet est soumis à la réalisation d’une étude préalable agricole et donc potentiellement à la mise en place de mesures de compensation agricole collective.
Comme vous pourrez le constater, les projets sont soumis à compensation agricole collective dès le premier hectare consommé pour 13 départements. A noter que 3 départements ont défini un seuil différent pour les productions à haute valeur ajoutée comme le maraîchage, la viticulture et/ou les aires d’AOC.
Cette carte va être amenée à évoluer en fonction de l’évolution des arrêtés préfectoraux dans chaque département. Signalez-nous toute erreur ou modification pour nous aider à la mettre à jour !
N’oubliez pas que notre test vous permet de savoir si votre projet répond aux trois conditions !
