Étude préalable agricole : que dit la loi ?
La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (article 28 – L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime) a instauré l’étude préalable agricole. Les projets de travaux, d’ouvrage ou […]
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