La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (article 28 – L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime) a instauré l’étude préalable agricole. Les projets de travaux, d’ouvrage ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole font l’objet d’une étude préalable agricole.
Le contenu minimum de l’étude préalable agricole :
- une description du projet
- une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné
- l’étude des effets du projet sur celle-ci
- les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet
- ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire.
L’étude préalable agricole et les mesures de compensation agricole collective doivent être prises en charge par le maître d’ouvrage.
