Actualités compensation

Après une plus d’une centaine de passages en CDPENAF, nous disposons d’un bon retour d’expérience sur le contenu des avis que nous vous partageons dans cet article. Pour rappel, lorsqu’une étude préalable agricole est présentée à […]

Les projets soumis à étude préalable agricole, sont ceux qui sont soumis à étude d’impact environnemental systématique. Deux autres conditions viennent s’ajouter, que l’on peut retrouver dans un article précédent. Les projets soumis à étude d’impact

Jusqu’ici, la réponse à cette question était non, la loi prévoyait seulement un avis en CDPENAF (voir notre article dédié). Depuis mars 2018, la situation a partiellement changé. En effet, la loi n° 2018-148 du 2

Le décret décrit très précisément le contenu de l’étude préalable agricole. L’étude préalable agricole est composée de 5 étapes : 1. La description du projet et la délimitation du territoire concerné L’étude préalable agricole débute par la délimitation du

En dehors de certaines situations particulières, la compensation agricole collective va rarement donner lieu à une compensation foncière. La présence de friches sur le territoire est généralement limitée. Aussi, la reconquête d’une vocation agricole sur un

La loi définit 3 conditions pour qu’un projet soit soumis à compensation agricole collective : 1. Une condition de nature Si votre projet est soumis à une étude d’impact environnemental systématique (voir CET ARTICLE), alors la

Avis du préfet et passage en CDPENAF : Comme toute procédure réglementaire, l’étude préalable agricole doit respecter certaines étapes, mais la procédure est plutôt simple : le maître d’ouvrage envoie l’étude préalable agricole au préfet. Celui-ci a