La loi définit 3 conditions pour qu’un projet soit soumis à compensation agricole collective :
1. Une condition de nature
Si votre projet est soumis à une étude d’impact environnemental systématique (voir CET ARTICLE), alors la première des conditions d’application de la compensation agricole collective est remplie. Sinon, vous n’avez pas besoin d’étude préalable agricole.
Votre projet est soumis à étude d’impact systématique ?
2. Une condition de localisation
Pour répondre à chaque condition d’application de la compensation agricole collective, le site de votre projet a porté une activité agricole depuis moins de 3 ans (5 ans si le site n’est pas classé en zone à urbaniser du document d’urbanisme). La nature de l’exploitation (fauche, pâturage, cultures….) n’importe pas, les droits de l’exploitant sur le site (fermage, autorisation précaire….) non plus, seul compte la réalité de l’usage.
Votre projet se trouve sur un site exploité par l’agriculture ?
3. Une condition de consistance
Enfin, votre projet doit consommer de la terre agricole. La compensation agricole collective ne s’appliquera que s’il consomme plus d’une certaine surface agricole. Par défaut, cette surface est de 5 ha, mais les préfets peuvent, dans chaque département choisir d’abaisser ce seuil à 1 ha, ou de le relever jusqu’à 10 ha. Les départements à forte pression foncière ont généralement descendu le seuil à 1 ha (exemple : IDF, Rhône, Haute-Garonne, Isère …).
Votre projet prévoit de consommer au moins 5 ha de terres agricoles ?
Votre projet répond aux trois conditions ?
Alors, oui : une étude préalable agricole doit être réalisée.
Note importante : le décret est entré en application le 1er décembre 2016. Si votre demande d’autorisation ou permis d’aménager a été déposée avant, vous n’êtes alors pas soumis à l’étude agricole préalable.
Voir notre article dédié au détail de l’étude préalable agricole ICI.
Voir notre article qui liste les principaux projets soumis à étude d’impact environnemental systématique LA.
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