Comment savoir si votre projet est soumis à la compensation agricole collective ?

prise de notes

 

La loi définit 3 conditions pour qu’un projet soit soumis à compensation agricole collective :

 

 

1. Une condition de nature

Si votre projet est soumis à une étude d’impact environnemental systématique, alors la première des conditions d’application de la compensation agricole collective est remplie. Sinon, vous n’avez pas besoin d’étude préalable agricole.

2. Une condition de localisation

Pour répondre à chaque condition d’application de la compensation agricole collective, le site de votre projet a porté une activité agricole depuis moins de 3 ans (5 ans si le site n’est pas classé en zone à urbaniser du document d’urbanisme). Aussi, la nature de l’exploitation (fauche, pâturage, cultures….) n’importe pas, les droits de l’exploitant sur le site (fermage, autorisation précaire….) non plus.

 3. Une condition de consistance

Enfin, votre projet doit consommer de la terre agricole. La compensation agricole collective ne s’appliquera que s’il consomme plus d’une certaine surface agricole. Par défaut, cette surface est de 5 ha, mais les préfets peuvent, dans chaque département choisir d’abaisser ce seuil à 1 ha, ou de le relever jusqu’à 10 ha. Les premiers départements qui ont pris des arrêtés préfectoraux ont plutôt descendu le seuil à 1 ha (exemple : Rhône, Isère …).

 

Note importante : le décret est entré en application le 1er décembre 2016. Si votre demande d’autorisation ou permis d’aménager a été déposée avant, vous n’êtes alors pas soumis à l’étude agricole préalable.

Voir notre article dédié au détail de l’étude préalable agricole ICI.

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