Le décret décrit très précisément le contenu de l’étude préalable agricole.
L’étude préalable agricole est composée de 5 étapes :
1. La description du projet et la délimitation du territoire concerné
L’étude préalable agricole débute par la délimitation du territoire d’étude, mais le décret ne précise pas les critères permettant de le faire. Les bons indicateurs doivent être trouvés pour chaque territoire. Homogénéité du territoire agricole, pression foncière, dynamique des filières sont donc autant de pistes !
2. Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire
L’économie agricole est définie comme : la production agricole primaire, la première transformation, et la commercialisation par les exploitants agricoles. CETIAC a mis au point sa propre méthode d’analyse de l’économie agricole à chacun de ces 3 maillons de la filière. Ainsi, nous caractérisons au mieux les filières agricoles impactées par les projets.
3. L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire
Un projet d’aménagement qui consomme du foncier agricole peut avoir des effets divers sur l’économie agricole : fragilisation d’un maillon de la filière, destruction d’une production à forte valeur ajoutée, destruction de terres à très haut potentiel agricole… Parfois aussi, le projet peut permettre des effets positifs. Le développement d’un bassin de consommation pour les productions agricoles, l’amélioration des accès à un site de production, création d’outils de filière sont souvent constatées… Tous ces effets doivent donc être pris en compte dans l’analyse.
Voir notre article dédié à l’analyse des impacts ICI.
4. Mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet
Avant de parler de compensation, un effort doit être fait pour limiter les impacts du projet sur l’économie agricole. Comme dans les études d’impact environnementales, la séquence Eviter/Réduire/Compenser est à respecter.
- Eviter : c’est essayer de ne pas consommer de foncier agricole, en réalisant par exemple le projet sur des espaces déjà artificialisés. C’est limiter l’emprise du projet sur les espaces agricoles. Diminuer au maximum la taille du projet, ou encore en le déplacer sur des espaces où l’impact sur l’agriculture sera moins fort. C’est se concentrer sur des secteurs avec peu d’intérêts pour l’agriculture et éviter les zones de productions avec les très bonnes qualités agronomiques.
- Réduire : c’est ensuite mettre en place des actions dans le cadre du développement du projet visant à réduire les impacts sur l’économie agricole : trouver des moyens de retrouver une valeur ajoutée locale par l’intégration des enjeux agricoles. Les mesures de réductions visent ainsi à proposer des actions visant à améliorer la valeur ajoutée agricole malgré la présence d’impacts négatifs liés à mise en place du projet.
- Et s’il est impossible d’éviter/réduire, ou que les mesures prises ne suffisent finalement pas pour limiter l’effet sur l’économie agricole, il faudra alors compenser (collectivement). Compenser : revient à mettre en place des actions ailleurs que sur le territoire du projet pour retrouver une valeur ajoutée de l’économie agricole.
Voir notre article dédié à la compensation agricole collective ICI.
5. Les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l’activité agricole
Il est important de noter que la compensation doit être collective : il n’est pas question d’indemniser individuellement un agriculteur ! Et d’ailleurs, une indemnisation individuelle a dû être faite (procédure d’expropriation) lors de la cession du foncier. Non seulement elle ne remplace pas la compensation collective, mais indemnisation individuelle est une procédure indépendante.
Qui dit collectif, dit au moins 2… Les mesures envisagées devront profiter à au moins deux agriculteurs, ou avoir un effet structurant sur une filière, un territoire. Il est théoriquement possible d’interpréter le collectif comme une action de la collectivité… mais dans certains départements, cela pourrait être refusé lors du passage en CDPENAF*.
CDPENAF : Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. La CDPENAF donne un avis sur l’étude préalable agricole à la demande du préfet.
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